L’OETH, comment ça marche ?

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH, est souvent perçue comme un sujet complexe, technique, voire anxiogène. Qui est comptabilisé ? Sur quelle base ? Que se passe-t-il si l’objectif n’est pas atteint ? Talentéo résume tout cela pour vous !

Quels obligations légales pour les entreprises ?

La règle de base est la suivante : toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif moyen annuel. Si ce seuil n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution financière annuelle.

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, sont néanmoins tenues de déclarer les salariés concernés. En effet, cette déclaration permet à l’État de mesurer la réalité de l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’objectif n’est donc pas uniquement de collecter une contribution, mais bien de favoriser l’emploi direct.

Qui sont les salariés comptabilisés dans l’OETH ?

Pour entrer dans le calcul de l’OETH, un salarié doit être reconnu comme BOETH, c’est-à-dire bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cela suppose un statut administratif officiel. Le cas le plus courant est la RQTH, mais d’autres situations existent :

• Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, et percevant une rente.

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque celle-ci réduit d’au moins deux tiers leur capacité de travail.

• Les bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité.

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion, avec la mention « invalidité ».

• Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

• Les personnes ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) si ce dernier est en stage.

Un point essentiel à comprendre : ce n’est ni le handicap, ni l’avis de l’employeur qui comptent, mais uniquement le statut reconnu. Sans reconnaissance officielle, le salarié ne peut pas être comptabilisé, même si ses difficultés sont bien réelles. Les salariés BOETH sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’année, quel que soit leur type de contrat (stage, alternance, CDI, CDD…).

Comment se calcule l’OETH ?

Le calcul repose sur deux données principales :

• l’effectif moyen annuel de l’entreprise ;

• l’effectif moyen annuel de salariés BOETH.

Ces données sont calculées automatiquement à partir de la DSN, la Déclaration Sociale Nominative. Cette déclaration mensuelle obligatoire, doit être transmise par l’employeur aux organismes sociaux, qui centralise l’ensemble des informations relatives aux salariés. A noter, toute entreprise doit remplir la DSN, qu’elle soit ou non soumise à l’OETH.

À partir de l’ensemble des DSN de l’année, l’Urssaf détermine combien de salariés BOETH l’entreprise aurait dû employer pour atteindre les 6 %, puis calcule l’écart éventuel.

Qu’est-ce que la contribution ?

Si le seuil de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution annuelle, dont le montant dépend de deux critères : le nombre de bénéficiaires manquants et la taille de l’entreprise.

Le barème légal est progressif. Selon l’Urssaf :

• pour les entreprises de 20 à 249 salariés, la contribution correspond à 400 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant ;

• pour celles de 250 à 749 salariés, elle s’élève à 500 fois le SMIC horaire brut ;

• pour les entreprises de 750 salariés et plus, elle atteint 600 fois le SMIC horaire brut.

Le SMIC pris en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année concernée. La contribution est déclarée et payée via l’Urssaf.

Comment faire sa déclaration ?

Concrètement, l’entreprise n’a pas à recalculer elle-même l’OETH. Elle doit avant tout sécuriser ses déclarations DSN tout au long de l’année. L’Urssaf se charge ensuite du calcul.

Au plus tard le 15 mars de l’année suivante, l’entreprise reçoit les éléments suivants :

• son effectif moyen annuel ;

• le nombre de salariés BOETH comptabilisés ;

• le nombre de bénéficiaires manquants ;

• le montant prévisionnel de la contribution.

L’employeur valide ensuite la déclaration annuelle OETH et procède, le cas échéant, au paiement.

Comment agir ?

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste encore deux fois supérieur à celui des personnes valides. Cela ne résulte non-pas d’un manque de compétences, mais de préjugés encore persistants et de difficultés d’accès à la formation. Egalement, la survenue d’un handicap expose davantage à la précarisation, alors que des solutions existent. En tant qu’entreprise vous pouvez agir pour intégrer de nouveaux talents et maintenir en emploi des salariés compétents.

Ainsi, la loi prévoit des mécanismes de déduction, qui permettent de diminuer le montant de la contribution, sans toutefois remplacer l’obligation d’emploi direct. Ces dépenses doivent être réelles, justifiées et en lien direct avec l’emploi ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Peuvent notamment être prises en compte :

• Les dépenses d’aménagement de poste ou d’accessibilité des locaux.

• Les actions de maintien dans l’emploi, par exemple après une maladie ou un accident.

• Les prestations de formation, de diagnostic ou de sensibilisation au handicap.

• Les achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté, comme les ESAT ou les entreprises adaptées.

Ces dépenses sont plafonnées et intégrées dans le calcul final transmis par l’Urssaf lors de la déclaration annuelle.

Il faut savoir que, même si vous n’avez-pas mis en place d’accord handicap ou de convention avec l’Agefiph, certaines dépenses peuvent tout de même être déductibles dans la limite de 10 % de la contribution brute.

A noter : des aides à l’embauche et au maintien dans l’emploi peuvent être proposés par l’Agefiph (secteur privé) ou le FIPHFP (secteur public). N’hésitez-pas à vous rapprocher de ces acteurs pour en savoir plus !

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Sources :

• Ministère du Travail – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• Mon Parcours Handicap – OETH
• Urssaf – Contribution annuelle OETH
• Agefiph – Tout savoir sur l’OETH

Publié le 11 février 2026 .

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