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Ce début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, en application de la loi du 18 décembre 2023. L’objectif de cette loi : favoriser et faciliter leur insertion professionnelle, prioritairement en milieu ordinaire. Quel est l’impact de France Travail ? Décryptage.
France Travail, nouvel opérateur pour un accompagnement renforcé
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 remplace Pôle emploi par un nouvel opérateur du service public de l’emploi : France Travail. Cette plateforme est chargée d’assurer un accompagnement renforcé et personnalisé de tous les demandeurs d’emploi.
Une coopération accrue constituée de tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelles est mise en place. France Travail se base sur un nouveau levier d’action sous forme de réseau pour l’emploi avec :
- France Travail
- Collectivités locales
- Missions locales pour les jeunes
- Cap Emploi pour les travailleurs en situation de handicap.
Un suivi personnalisé sera assuré en fonction du profil et de la situation de chaque demandeur d’emploi, par l’un ou plusieurs de ces acteurs.
Toute personne en situation de handicap suivie par Cap Emploi sera automatiquement inscrite à France Travail. Ce changement prendra effet au plus tard le 1er janvier 2025, sans que la moindre démarche soit nécessaire.
France Travail se voit par ailleurs confier de nouvelles missions dans le champ particulier du handicap. Elles sont, pour la plupart, issues des propositions formulées à la suite de la Conférence nationale du handicap (CNH), vaste concertation qui s’est tenue en avril 2023.
Le milieu professionnel ordinaire devient la norme
Jusqu’à présent, les personnes en situation de handicap étaient orientées sur le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
- Soit en milieu adapté,
- Soit en milieu ordinaire.
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus nécessaire d’orienter la personne en milieu ordinaire. En effet, ce dernier devient la norme : chacun est présumé être en mesure de s’y insérer quel que soit son handicap. Au besoin, des adaptations, équipements ou aménagements peuvent être mis en place.
Ce n’est donc plus que sur préconisation de France Travail, et après évaluation des capacités et des besoins professionnels, que l’orientation par la CDAPH en milieu protégé pourra intervenir.
Dans cette optique, France Travail sera informée par les MDPH des RQTH délivrées aux personnes qui ont émis le souhait d’être accompagnées dans une recherche d’emploi.
Une RQTH élargie et facilitée
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, essentielle pour l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, connaît plusieurs élargissements.
RQTH automatique pour les 15-20 ans avec dossier MDPH
Les jeunes de 15 à 20 ans bénéficieront automatiquement d’une équivalence de la RQTH, sans avoir à en faire la demande auprès de la MDPH. La seule condition est de disposer soit d’un :
- droit ouvert à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé),
- droit ouvert à la PCH (prestation de compensation du handicap),
- PPS (projet personnalisé de scolarisation).
Le bénéfice de la RQTH sera donc automatique et immédiat.
Nouveaux droits pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité
Jusqu’à présent, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité devaient effectuer des démarches distinctes auprès de la MDPH pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Désormais, ils bénéficieront des mêmes droits que les bénéficiaires d’une RQTH, sans nécessité de passer par la MDPH.
Une pérennisation des CDD Tremplin et des EATT
Deux expérimentations, qui devaient prendre fin en 2023, sont désormais inscrites dans le code du travail :
- Le CDD Tremplin : ces contrats, d’une durée de 4 à 24 mois avec une entreprise adaptée, garantissent un accompagnement individualisé favorisant la formation et les transitions professionnelles vers une entreprise ordinaire.
- Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : elles proposent aux travailleurs handicapés des missions d’intérim et des CDD intérimaires dans des entreprises ordinaires, avec toujours pour objectifs la formation et l’acquisition d’une expérience professionnelle.
Une évolution des ESAT
La loi pour le plein emploi aligne les droits des travailleurs protégés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sur ceux reconnus à tout salarié :
- Sur un plan individuel, ils bénéficieront de certaines primes (transport, pouvoir d’achat) ainsi que d’une complémentaire santé (à compter du 1er juillet 2024).
- Sur un plan collectif, le droit de grève leur est désormais reconnu, ainsi que le droit d’adhérer à un syndicat.
Un “sac à dos numérique” pour centraliser les aménagements
Intégré au passeport de compétences des titulaires d’un compte CPF, ce dispositif permet de regrouper toutes les informations sur les aménagements dont la personne en situation de handicap a bénéficié au cours :
- De sa scolarité,
- De sa formation professionnelle,
- De ses emplois précédents.
L’historique des aménagements et adaptations pourra donc servir de référence en cas de changement de poste ou d’employeur. Il est désormais possible de les conserver pour un poste de mêmes caractéristiques, sous réserve de l’existence d’une convention entre l’ancien et le nouvel employeur.
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