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22NOV 18

Loi & handicap: focus sur 3 thématiques majeures pour 2018-2019!

Le 28 mai dernier, un rapport riche de 113 propositions visant à l’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap a été dévoilé. A l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), Talentéo vous propose un tour d’horizon concret et neutre de l’évolution législative autour du handicap. Focus sur 3 domaines majeurs.

Loi & handicap: focus sur 3 thématiques majeures pour 2018-2019!

L’emploi

6% « maintenus et corrigés »:

Les chiffres sont malheureusement catégoriques, le quota des 6% de travailleurs en situation de handicap imposé aux entreprises d’au moins 20 salariés est trop rarement atteint. Cela alors même que de nombreuses sociétés mettent en place des actions concrètes pour y parvenir.

Dans la volonté « d’inciter les entreprises à recruter davantage », les accords collectifs avec l’agrément handicap auront une validité de 3 ans, renouvelables une fois. L’objectif: que les entreprises atteignent le taux requis en 6 ans.

Ce premier bouleversement majeur s’accompagne d’un second: seuls les emplois directs impacteront sur le quota des 6%.

Si les stagiaires, intérimaires, personne en essai de mise en situation professionnelle, alternants,et salariés bénéficiant de contrats aidés entreront désormais dans le calcul, cela ne sera pas le cas du recours au secteur adapté et protégé. En effet, celui-ci ouvrira uniquement à des déductions fiscales.

Un changement de calcul:

Au 1er janvier 2019, la comptabilisation des travailleurs handicapés sera effectuée non plus par établissements, mais par entreprise. Ainsi, les sociétés possédant une multitude d’agences ou de bureaux devront calculer leur taux d’emploi sur l’ensemble de leur effectif salarial et non plus sur chaque position géographique.

Selon le gouvernement, cela devrait permettre l’ouverture de 100 000 emplois et un bond de 40 000 à 80 000 salariés dans les entreprises adaptés d’ici 2022.

Pour accompagner tout cela, le budget pour le soutien à l’emploi accompagné devrait passer de 5 à 7 millions d’euros en 2019 puis à 10 millions en 2020.

Simplification des démarches:

Terminés les 5 formulaires à remplir et la centaine de rubriques à renseigner pour le calcul des cotisations et de l’obligation d’emploi!

Dés le 1er janvier 2020, la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi d’un Travailleur Handicapé) sera inclue dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les employeurs n’auront donc plus qu’un seul interlocuteur: la MSA ou l’URSSAF.

Une volonté de mieux accompagner les entreprises dans le recrutement:

500 000 personnes en situation de handicap pointent chaque mois à Pôle Emploi, ce qui est 2 fois plus que la moyenne nationale.

L’accompagnement à la recherche d’emploi et le soutien médico-social devraient être associés pour plus d’embauches et un meilleur maintien dans l’emploi.

Depuis le 1er janvier, cela a déjà été simplifié en octroyant un seul canal par département: Cap Emploi – SAMETH pour le maintien et l’insertion dans l’emploi et Pôle Emploi ainsi que la Mission Locale pour la recherche d’emploi.

La formation

Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir»:

Nous vous l’avons déjà montré, l’accessibilité à la formation est bien souvent un chemin de croix pour les étudiants en situation de handicap. En effet, ils ne représentent que 1,2 % des apprentis.

La première mesure devant être effectuée pour y pallier devrait être une obligation pour les CFA (Centres de Formation pour Adultes) d’avoir un référent handicap chacun. En contrepartie, une aide complémentaire leur sera octroyée pour chaque apprenti en situation de handicap.

Le PIC (Plan d’Investissement dans les Compétences):

Cet outil d’aide à la formation sera établi pour 5 ans avec comme objectif la formation de 1 million d’étudiants en situation de handicap en décrochage scolaire et 1 million de chômeurs longue durée.

Concrètement, celui-ci s’articule en 3 axes:

  1. Une mise en œuvre en régions, dans le cadre de Pactes pluriannuels d’investissement dans les compétences 2019-2022, après une période d’amorçage en 2018.
  2. Lancement ou intensification d’actions nationales orientées dans l’accompagnement vers l’emploi des publics fragiles et le soutien aux enjeux de transformation des métiers (besoins émergents).
  3. Le lancement d’appels à projets nationaux pour innover et transformer par l’expérimentation.

La santé

Le forfait d’intervention précoce :

Opérationnel au 1er janvier 2019, il ouvrira à la prise en charge de soins spécifiques réalisés par des ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues, pour de très jeunes enfants pouvant présenter des troubles neurodéveloppemental. Ainsi, il n’y aura plus besoin d’attendre l’établissement d’un diagnostic.

La revalorisation de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Cette aide devrait être revalorisée 2 temps: 860€ au 1er novembre 2018 et 900€ au 1er novembre 2019, mais elle ne sera plus cumulable avec d’autres aides sociales et toujours soumise à conditions de ressources.

A partie de 2019, le système de calcul se fera sur les déclarations de ressources à l’instant T et non à N-2.

Le reste à charge zéro:

D’ici à 2021, de nouveaux plafonds de remboursement seront établis pour un remboursement total par la CPAM et les complémentaires, de prothèses auditives, dentaires et lunettes.

En parallèle, au 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) devrait remplacer l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé): les bénéficiaires de l’AAH auront ainsi des restes à charges abaissés et une meilleure couverture santé.

 

 

Que pensez-vous de ces mesures? La parole est à vous dans les commentaires!

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Source: Rapport « Plus simple la vie » : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap

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